Décision n° 2007-173 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 <BR>

J.O. 102 du 2 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-173 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

NOR : CSAX0701173S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;

Vu la décision no 2006-833 du 19 décembre 2006 modifiant la décision no 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision no 2006-833 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - La société SMR6 SA devra avoir effectué les opérations liées au transfert de TMC sur le réseau R 6 avant le 15 septembre 2007. »

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société SMR6 SA et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon